Le commissaire aux services en fran\u00e7ais de l\u2019Ontario, Carl Bouchard, du bureau de l\u2019Ombudsman de l\u2019Ontario, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une d\u00e9faillance syst\u00e9mique au sein du gouvernement provincial en ce qui concerne l\u2019affichage en anglais et en fran\u00e7ais de la publicit\u00e9 sur la sant\u00e9 publique pendant la pand\u00e9mie de Covid-19 et d\u2019autres campagnes sur la sant\u00e9.<\/p>\n
Un rapport d\u2019enqu\u00eate analysant 17 diff\u00e9rentes campagnes de publicit\u00e9 ext\u00e9rieure – comprenant des panneaux d\u2019affichage, des panneaux \u00e9lectroniques, des publicit\u00e9s dans les bus et les abribus – d\u00e9ploy\u00e9es par la province entre avril 2020 et mars 2023, r\u00e9v\u00e8le que seulement trois de ces campagnes contenaient des messages en fran\u00e7ais.<\/p>\n
\u00ab Par cons\u00e9quent, la plupart des messages dans les espaces publics concernant des questions de la plus haute importance pour la population ontarienne durant les trois ann\u00e9es de COVID-19 – y compris l\u2019information sur la fa\u00e7on de rester en s\u00e9curit\u00e9 et en bonne sant\u00e9 pendant la crise sanitaire – n\u2019\u00e9taient communiqu\u00e9s qu\u2019en anglais, laissant les francophones sans l\u2019information cruciale dont ils avaient besoin pour leur sant\u00e9 \u00ab, a d\u00e9clar\u00e9 M. Bouchard dans le rapport intitul\u00e9 \u00abMessages manqu\u00e9s\u00bb.<\/p>\n
En plus de l\u2019absence de communication en fran\u00e7ais pour la publicit\u00e9 de la province sur Covid-19 et la vaccination, le rapport a constat\u00e9 que d\u2019autres campagnes de sant\u00e9 publique manquaient \u00e9galement d\u2019une composante fran\u00e7aise. Une campagne portant sur le d\u00e9pistage du cancer et l\u2019importance de la d\u00e9tection pr\u00e9coce du cancer du c\u00f4lon n\u2019a pas inclus de publicit\u00e9 en fran\u00e7ais. Une deuxi\u00e8me campagne promouvant le d\u00e9pistage des cancers du sein, du col de l\u2019ut\u00e9rus et du c\u00f4lon ne comportait pas non plus de publicit\u00e9 en fran\u00e7ais.<\/p>\n
L\u2019enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le des probl\u00e8mes syst\u00e9miques<\/strong><\/p>\n L\u2019enqu\u00eate de M. Bouchard a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019un accord informel entre le personnel des minist\u00e8res signifiait qu\u2019une \u201cconsid\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale est accord\u00e9e \u00e0 l\u2019allocation d\u2019au moins 5 % du budget publicitaire total pour atteindre les francophones\u201d, selon le rapport. Cependant, aucun des minist\u00e8res n\u2019a mis en place un processus formel pour prendre en compte la Loi sur les services en fran\u00e7ais – qui stipule que les minist\u00e8res et organismes provinciaux doivent offrir des communications en fran\u00e7ais \u00e9quivalentes \u00e0 celles offertes en anglais \u201cen m\u00eame temps et de la m\u00eame qualit\u00e9\u201d, selon le rapport – dans leurs documents d\u2019information strat\u00e9giques.<\/p>\n La notion de 5 % du budget d\u2019une campagne publicitaire destin\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 francophone n\u2019est inscrite dans aucune loi ou acte, selon le rapport de M. Bouchard, mais \u00e9tait une r\u00e8gle informelle li\u00e9e \u00e0 l\u2019id\u00e9e qu\u2019environ 5 % de la population de la province est francophone. Cependant, M. Bouchard souligne dans son rapport que la Loi sur les services en fran\u00e7ais ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la population de la communaut\u00e9 ou du territoire fran\u00e7ais de l\u2019Ontario.<\/p>\n \u00abEn vertu de la Loi, les communications \u00e9manant de l\u2019administration centrale du gouvernement, y compris les communications publicitaires \u00e9mises en vue de la prestation d\u2019un service, doivent \u00eatre diffus\u00e9es en fran\u00e7ais. La Loi sur les services en fran\u00e7ais ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des quotas budg\u00e9taires ou \u00e0 la possibilit\u00e9 de limiter les services fournis en fran\u00e7ais en fonction du pourcentage de francophones en Ontario\u00bb, peut-on lire dans le rapport. \u00abDans l\u2019affaire Lalonde, qui a fait jurisprudence – concernant une r\u00e9duction substantielle des services de sant\u00e9 en fran\u00e7ais – la Cour d\u2019appel a averti que le gouvernement ne pouvait pas \u00abinvoquer simplement la commodit\u00e9 administrative et de vagues pr\u00e9occupations de financement\u00bb pour justifier une telle mesure.<\/p>\n La publicit\u00e9 dans les deux langues n\u2019est pas impossible<\/strong><\/p>\n M. Bouchard a fait remarquer que malgr\u00e9 l\u2019incapacit\u00e9 de la province \u00e0 satisfaire aux exigences de la Loi sur les services en fran\u00e7ais, les campagnes publicitaires des minist\u00e8res et organismes f\u00e9d\u00e9raux ainsi que d\u2019autres juridictions ont prouv\u00e9 qu\u2019il est en fait possible de diffuser des messages dans les deux langues d\u2019une mani\u00e8re qui respecte la Loi.<\/p>\n Les messages f\u00e9d\u00e9raux concernant Covid-19 au cours de la m\u00eame p\u00e9riode ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s dans les deux langues officielles, l\u2019anglais et le fran\u00e7ais occupant une place \u00e9gale. En dehors de l’Ontario, comme pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, le Nouveau-Brunswick a mis en place des r\u00e8gles et des normes pour assurer la publication de la publicit\u00e9 gouvernementale en fran\u00e7ais et en anglais. Des normes sont \u00e9galement en vigueur dans d’autres pays. Le rapport cite le Pays de Galles, o\u00f9 les deux langues officielles, l’anglais et le gallois, sont trait\u00e9es sur un pied d’\u00e9galit\u00e9 dans les publicit\u00e9s gouvernementales.<\/p>\n Recommandations<\/strong><\/p>\n Le rapport formule plusieurs recommandations sur la fa\u00e7on dont les minist\u00e8res et organismes provinciaux pourraient mieux respecter les exigences de la Loi sur les services en fran\u00e7ais. Parmi plusieurs autres recommandations sur la formation et la sensibilisation \u00e0 la Loi sur les services en fran\u00e7ais, le rapport recommande que le minist\u00e8re des Affaires francophones inclue des normes sp\u00e9cifiques concernant l\u2019affichage ext\u00e9rieur \u00abpour s\u2019assurer que le m\u00eame message, de qualit\u00e9 \u00e9gale, est communiqu\u00e9 en fran\u00e7ais et en anglais en m\u00eame temps\u00bb et qu\u2019il offre une formation sur les nouvelles normes aux services publics responsables de l\u2019affichage.<\/p>\n Si toutes les recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer la sensibilisation et la formation ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le gouvernement, les principales recommandations visant \u00e0 cr\u00e9er des normes sp\u00e9cifiques pour la diffusion des communications en fran\u00e7ais et \u00e0 garantir que toutes les publicit\u00e9s soient bilingues restent \u00ab\u00e0 l\u2019\u00e9tude\u00bb, selon le commissaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le commissaire aux services en fran\u00e7ais de l\u2019Ontario, Carl Bouchard, du bureau de l\u2019Ombudsman de l\u2019Ontario, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une d\u00e9faillance syst\u00e9mique au sein du gouvernement provincial en ce qui concerne l\u2019affichage en anglais et en fran\u00e7ais de la publicit\u00e9 sur la sant\u00e9 publique pendant la pand\u00e9mie de Covid-19 et d\u2019autres campagnes sur la sant\u00e9. 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\nLa premi\u00e8re recommandation, et la plus notable, est que toutes les publicit\u00e9s ext\u00e9rieures soient affich\u00e9es simultan\u00e9ment en fran\u00e7ais et en anglais.<\/p>\n