Le conseil du canton de Champlain a vot\u00e9 en faveur du renouvellement de l\u2019entente avec le Bureau du commissaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9, bien que quelques conseillers aient exprim\u00e9 des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 certaines des limites du pouvoir d\u2019enqu\u00eate du commissaire.<\/p>\n
Le conseil a examin\u00e9 les documents relatifs au renouvellement de l\u2019accord avec le Bureau du commissaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ainsi qu\u2019au renouvellement du code de conduite du conseil et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure correspondant lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 pl\u00e9nier du 14 novembre. Au cours de la discussion, plusieurs membres du conseil ont exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude quant au pouvoir discr\u00e9tionnaire dont dispose le commissaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 pour d\u00e9cider de r\u00e9v\u00e9ler ou non le nom d\u2019un plaignant et les noms des t\u00e9moins au cours d\u2019une enqu\u00eate sur une plainte pour mauvaise conduite d\u00e9pos\u00e9e contre un membre du conseil.<\/p>\n
\u00ab Si vous pr\u00e9tendez qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise, a d\u00e9clar\u00e9 le conseiller Paul Burroughs, vous devez fournir les informations n\u00e9cessaires pour que la personne puisse y r\u00e9pondre.<\/p>\n
La principale pr\u00e9occupation des membres du conseil \u00e9tait de savoir si les pouvoirs discr\u00e9tionnaires du commissaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 lors de la r\u00e9daction d\u2019un rapport d\u2019enqu\u00eate allaient \u00e0 l\u2019encontre du principe juridique traditionnel \u00ab innocent jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire \u00bb et s\u2019ils ignoraient \u00e0 la fois les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la loi provinciale sur les municipalit\u00e9s pour traiter le comportement du conseil municipal et la Charte f\u00e9d\u00e9rale des droits et des libert\u00e9s.<\/p>\n
En r\u00e9ponse \u00e0 une demande du conseil, l\u2019actuel commissaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9, Jean-Jacques Lacombe, a soumis une lettre et s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union publique du conseil du 28 novembre pour expliquer la position juridique de son bureau et ses pouvoirs discr\u00e9tionnaires en mati\u00e8re de divulgation d\u2019informations dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate. Il a \u00e9galement expliqu\u00e9 que ses rapports en tant que commissaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 comprendront toujours toutes les informations pertinentes n\u00e9cessaires \u00e0 tout membre du conseil qui souhaiterait s\u2019opposer \u00e0 sa d\u00e9cision et aux recommandations r\u00e9sultant d\u2019une enqu\u00eate sur une mauvaise conduite. Il a indiqu\u00e9 que ses recommandations de r\u00e9vision du r\u00e8glement portant \u00e0 la fois sur le pouvoir et l\u2019autorit\u00e9 de sa fonction et sur le code de conduite du Conseil contribuent \u00e9galement \u00e0 garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 tant pour la personne qui d\u00e9pose une plainte pour mauvaise conduite que pour le conseiller qui fait l\u2019objet de cette plainte.<\/p>\n
\u00ab Le r\u00e8glement actuel fournit encore moins d\u2019informations \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 M. Lacombe, en ce qui concerne les lignes directrices existantes sur les informations \u00e0 inclure dans un rapport d\u2019enqu\u00eate sur un cas de mauvaise conduite. \u00ab Je rel\u00e8ve la barre qui existait auparavant.<\/p>\n
M. Lacombe a \u00e9galement fait remarquer que le Commissariat \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 s\u2019occupe des fautes administratives, qui ne rel\u00e8vent ni du droit p\u00e9nal ni de la Charte des droits. Il a ajout\u00e9 que la Cour supr\u00eame du Canada a confirm\u00e9 le pouvoir discr\u00e9tionnaire des commissaires \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 pour d\u00e9cider de la quantit\u00e9 d\u2019informations qu\u2019ils peuvent inclure dans un rapport d\u2019enqu\u00eate sur une faute.<\/p>\n
Le conseil a approuv\u00e9 le renouvellement de l\u2019accord avec le Bureau du commissaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9, le code de conduite du conseil et les r\u00e8gles de proc\u00e9dure relatives \u00e0 la conduite du conseil, ainsi que toutes les r\u00e9visions recommand\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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